un permis de construire est un dossier à constituer pour obtenir l'autorisation de bâtir

C’est quoi un permis de construire ?

Modernisé en 1943 par une volonté de contrôler le développement urbain par les pouvoirs publics, le permis de construire est un acte administratif qui permet à toute personne (personne physique) et entreprises (personne morale) ou administrations (personne publique) de procéder à une construction. Dans la définition générique, cela concerne différents types de construction. Les normes et les règles peuvent être différentes d’un type à l’autre.
Quoi qu’il en soit, vous devez être en possession de ce document, validé par une mairie pour procéder à des aménagements urbains. Même si l’aménagement en question est un abri dans le fond de votre jardin ou une maison ayant pour uniques voisins trois vaches et un cochon.


A quoi sert le permis de construire ?

Le permis de construire permet de vérifier qu’une construction respecte le code d’urbanisme et le plan local d’urbanisme (PLU). Ces documents contiennent un ensemble de règles qu’il est impératif de respecter et qui régissent l’aménagement du territoire. Ils peuvent imposer par exemple la couleur des tuiles du toit, la distance à respecter entre la porte d’entrée et le début du terrain. Bref un ensemble de règle. Le permis de construire qui est une représentation papier de votre construction, fera clairement apparaitre tous les éléments imposés.

La constitution du permis de construire est primordiale pour l'obtention de l'autorisation de bâtir
La constitution du permis de construire est primordiale pour l’obtention de l’autorisation de bâtir

Dans quelles conditions doit-on établir un permis de construire ?

Un permis de construire doit être établi pour les constructions, les rénovations d’une construction existante dès que votre projet se trouve dans une des situations suivantes :

  • Création d’une surface de plancher supérieure à 20m² (hors PLU)
  • Création d’une emprise au sol supérieure à 20m²
  • Modification des structures dites « porteuses »
  • Modification des façades pour les bâtiments en changement de destination

Doit-on faire appel à un architecte ?

Réalisation de plan de masse pour permis de construire
Réalisation de plan de masse pour permis de construire

Si la superficie de votre construction dépasse 150m² ou si votre rénovation touche aux structures porteuses, vous êtes dans l’obligation de faire appel aux connaissances d’un architecte. Pour les travaux nécessitants moins de connaissances techniques, vous pouvez avoir recours à un architecte d’intérieur.


Comment est délivré le permis de construire ?

La mairie du lieu de la propriété est chargée d’instruire la demande de permis de construire, puis de le délivrer. En fonction des projets et des mairies un ensemble de pièces peut être demandé.

Il est donc conseillé de se renseigner auprès du service d’urbanisme de l’administration. Pour instruire le dossier, la mairie aura recours à un ensemble de documents, comme le plan local d’urbanisme (PLU), les plans de lotissement ou la carte communale.


De quoi est constituée la demande du permis de construire ?

Le permis de construire est constitué de plusieurs documents. Un formulaire, un plan de situation sur lequel doit être précisé l’échelle avec laquelle a été réalisé le plan. Le « plan de masse », c’est une représentation sur laquelle sont représentés les niveaux, les réseaux, les bâtiments à construire et les voies de dessertes. Il s’agit donc d’un plan permettant de visualiser votre bâtiment dans son environnement. Une note descriptive doit accompagner le dossier, elle doit permettre aux lecteurs de visualiser l’impact dans la construction dans son environnement.
Si nous sommes loin d’une rédaction littéraire et loin d’une réalisation de Picasso, le permis de construire contient divers points techniques dont la réalisation des plans qu’il n’est pas simple de réaliser. C’est pourquoi même pour une construction relativement petite, le recours à un professionnel familiarisé avec ces documents est préférable. En effet, si votre document présente des lacunes ou s’il n’est pas conforme au PLU, la mairie a la possibilité de refuser le document.


C’est quoi la période de recours ?

Enfin sachez que même en cas d’acceptation, le maire et le préfet ont la possibilité de respectivement revenir et de contester la décision. Il est donc recommandé de laisser un délai passer un délai de recours de trois mois à date de l’acceptation de la décision.

Interior CréaCap vous accompagne dans la création de votre dossier de permis de construire pour les surfaces inférieures à 150 m2.

No Comments

Post A Comment