La société Eurl Interior CréaCap, (ci après dénommé « l’Architecte d’Intérieur) est une société proposant la réalisation de plans et la recherche de concepts à des clients sollicitant ce service .
Le Client est toute personne qui sollicite la société Interior CréaCap pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements, décoration …
La société Interior CréaCap société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 4000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Auch sous le numéro siret 834 081 531 00016, dont le siège social est au 4, rond point de Cahuzac 32200 GIMONT.
ARTICLE 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des relations entre Interior CréaCap et toute personne qui sollicite la société Interior CréaCap. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société Interior CréaCap. En conséquence, le fait pour toute personne de solliciter tous services proposés par la société Interior CréaCap emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont Le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.
Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Interior CréaCap se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : Prise de rendez-vous
Vous pouvez demander un rendez-vous sur le site Internet www.interior-creacap.com rubrique contact, par mail : contact@interior-creacap.com ou interior.creacap@gmail.com, ou par téléphone au 06.69.71.01.93.
ARTICLE 3 : Services
L’ensemble des services proposés par Interior CréaCap sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Les services proposés sont (liste non exhaustive) : la réalisation de plans, de coupes, de perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur) …
Tout travail commandé par un Client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le Client et être accompagné d’un chèque de réservation d’un montant correspondant à 30% du devis. Dans le cas où le paiement du chèque de réservation demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, Interior CréaCap se réserve le droit de suspendre toute commande. Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement du chèque de réservation est parvenu à Interior CréaCap.
Dès la signature du Devis, le Client s’engage à :
1 – Mettre à disposition de Interior CréaCap, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.
2 – Laisser un accès suffisant à Interior CréaCap et aux Locaux objets du Devis afin que puisse se réaliser la Prestation.
3 – Autoriser Interior CréaCap dans le cadre de la Prestation, à déplacer tout Objet si nécessaire se trouvant dans les Locaux à l’exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme « Objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
4 – A verser à Interior CréaCap le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l’article 11 ci-après et précisées sur le Devis.
ARTICLE 4 : Honoraires
Les honoraires sont déterminés sur le devis en Hors Taxes auxquels s’ajoute la TVA en vigueur. Un échéancier est déterminé sur le devis pour les missions complètes. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.
ARTICLE 5 : Commande
Toute commande passée par le client implique l’acceptation sans restriction ni réserve à l’ensemble des conditions générales de vente. La vente sera considérée comme définitive dès signature d’un devis à Interior CréaCap.
Interior CréaCap se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera le client. La société Interior CréaCap ne réalisant pas les travaux, la signature d’un devis pour des travaux auprès d’entreprises pour la réalisation du projet n’associe pas Interior CréaCap à cette entreprise.
ARTICLE 6 : Validité des propositions de devis ou factures
Nos propositions tarifaires (devis, factures.) sont valables 30 jours, à partir de leur date d’édition, passé ce délai, nous nous réservons la possibilité d’en revoir les termes.
ARTICLE 7 : Nature des prestations
7 . 1 – Description des prestations :
Les prestations de Interior CréaCap consistent à fournir au client qu’il soit professionnel ou particulier, un large panel de services d’architecture d’intérieur, d’agencement, d’aménagement d’espaces et de décoration à travers différentes prestations forfaitaires ou sur devis.
7 . 2 – Pour les particuliers et les professionnels :
Nous venons chez vous pour vous guider dans vos projets d’aménagement. Nous apportons notre regard technique et créatif afin de répondre à vos besoins.
Le premier rendez-vous est gratuit, sans engagement, qui donnera suite à un contrat suivant la nature du projet.
ARTICLE 8 : Déroulement des prestations et travaux.
8 . 1 – La signatures des devis :
Nous vous garantissons des artisans de qualités et fiables.
Chaque entrepreneur vous fournira un devis en fonction des besoins de votre projet, devis que nous aurons vérifié préalablement afin de valider l’adéquation avec le projet.
Notre devis s’effectuera sur une base de taux progressifs en fonction de l’importance du chantier.
Le projet pourra débuter seulement après la signature de tous les devis relatifs au projet.
8 . 2 – Réalisation : Le suivi
Après la validation de votre projet, par la signature des devis, nous superviserons l’ensemble des travaux et coordonnerons les différents entrepreneurs, ainsi nous vous assurons une réalisation sécurisée des étapes du chantier.
L’exécution : Seul les plans d’exécutions validés et/ou produits par l’agence Interior CréaCap font foi.
Cela ne diminue en rien, les responsabilités des entreprises attachées aux devis et plan, dont elles sont le concepteur.
Les entrepreneurs sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place et de nous communiquer toute erreur ou oubli avant la réalisation.
Les matériaux et le mobilier seront fournis par les artisans, fabricants, grossistes, revendeurs, distributeurs, marchands que le client sélectionne et valide.
Et à ce titre ils répondront de la garantie « constructeur » dans les modalités fixées par leurs conditions générales et particulières de vente.
Tous les vices ou erreurs de réalisation ne nous impliquerons pas et serons la responsabilité des entrepreneurs ou des distributeurs.
Nous sommes uniquement responsables des plans d’exécutions produits ou certifiés par l’agence Interior CréaCap.
Cas particuliers : Pour les travaux nécessitant une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux supérieur à 150m² au sol (modification de la structure du bâtiment). L’ensemble du dossier sera transmis à un bureau d’études techniques ou un cabinet d’architecte DPLG. L’ensemble des frais de cette prestation sera à la
charge du client et sous son entière responsabilité.
8 . 3 – Achat de mobilier et objets décoratifs
L’achat de tout le mobilier ou des objets décoratifs relatifs au projet s’effectue par le client avec notre accompagnement (mobilier et objets qui auront figurés préalablement dans le devis.)
En aucun cas nous avançons le coût du mobilier et des objets décoratifs.
Cas particulier : le client peut, cependant nous avancer le coût du mobilier et des objets décoratifs, afin que nous effectuions les achats sans sa présence.
ARTICLE 9 : Prix
9 . 1 – Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.
9 . 2 – Tous nos prix forfaitaires sont réévalués au semestre de l’année en vigueur.
ARTICLE 10 : Facturation
10 . 1 – Prestation de conseils :
La facturation est calculée à l’heure ouvrable, par palier d’une heure. La tarification sera effectuée en relation aux tarifs en vigueur, consultables auprès de notre architecte d’intérieur.
10 . 2 – La vente de plans :
La facturation est réalisée sur la base des tarifs en vigueur de nos forfaits, consultables auprès de notre architecte d’intérieur.
Cas particulier : pour les ventes de plans qui sortent de la forfaitisation un devis sera effectué sur la base des clauses de vente (paragraphe 7.2.1).
10 . 3 – Prestation sur devis :
La facturation est réalisée au taux progressif selon l’importance du chantier entre 9 à 12 %.
Les détails de la facturation seront chiffrés lors de la rédaction du devis.
Cas particulier : pour la facturation du mobilier ou des objets décoratifs, se référencer à leur mode de facturation.
ARTICLE 11 : Règlement des prestations et honoraires.
11 . 1 – Prestation de conseils :
Le règlement s’effectuera sur la base tarifaire, à la fin de la prestation.
Cas particulier : en cas de déplacement sur les lieux du projet et de non exécution de la prestation, la somme d’une heure de conseil sera facturée.
11 . 2 – La vente de plans ou prestation sur devis:
Le règlement s’effectuera en deux fois, un acompte de 30% avant l’exécution des plans et un solde de 70% du prix du forfait choisi, à la livraison des plans.
Le Client garantit à Interior CréaCap qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.
Le Client peut alors régler sa commande :
– Par chèque, à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. N’oubliez pas d’apposer au dos du chèque votre numéro de contrat et joignez votre chèque libellé à l’ordre de Interior CréaCap – 4, rond-point de Cahuzac 32200 GIMONT.
Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte.
Interior CréaCap pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l’émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque reçu.
– Par virement bancaire suite à une commande.
Les coordonnées seront communiquées au Client une fois sa commande enregistrée.
Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate.
En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge.
Tout paiement non reçu dans un délai d’un mois à compter de la première présentation d’une facture fera l’objet de Frais de Relance de 75€ pour une facture d’un montant inférieur à 1000€ et de 150€ pour toute facture supérieure ou égale à 1000€, auquel s’ajoute une majoration au taux équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, tous les frais annexes issus du défaut de paiement, et de plein droit, une indemnité fixé à 15% des sommes dues au titre de clause pénale.
Ensuite, Interior CréaCap pourra abandonner les poursuites qu’il aura entamées.
Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
– Cas particulier :
– En cas de déplacement sur les lieux du projet et de non exécution des plans, la somme d’une heure de conseil sera facturée.
– En cas de rupture de contrat au cours de l’exécution, la somme de l’acompte ne pourra être récupérée par le client.
11 . 3 – Prestation mission complète :
Le règlement s’effectuera suivant un échéancier.
Cas particulier :
– Pour le règlement des entrepreneurs, du mobilier ou des objets décoratifs, se référencer à leurs conditions générales de vente.
– En cas de déplacement sur les lieux du chantier et de non exécution du projet, la somme d’une heure de conseil sera facturée.
– En cas de rupture de contrat au cours de l’exécution, la somme de l’acompte sera non récupérable par le client, et il lui sera facturé la somme des taches effectuées
11 . 4 – Modes de règlement :
Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire pour les sommes supérieures à 500 € TTC.
11 . 5 – Retard de règlement :
Les intérêts de retard seront calculés sur la base de 1.5 fois le taux d’intérêt légal et commenceront à courir à compter de la réception de la mise en demeure par le client. Les intérêts seront réévalués pour chaque mois de retard.
ARTICLE 12 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des plans effectués sont subordonnés au paiement intégral de leur prix, par rapport au devis effectué.
ARTICLE 13 : Délai de rétractation et de résiliation
(applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant du code de la consommation)
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Interior CréaCap . Pour ce faire, le CLIENT doit nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquent son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Interior CréaCap – 4 rond point de Cahuzac 32200 GIMONT.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.
ARTICLE 14 : Responsabilité
14.1 – Lieu d’exécution des travaux :
La société Interior CréaCap s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs.
En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, notre société se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
14.2 – Cas de force majeur :
Interior CréaCap ne saurait être responsable de retards, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, conditions climatiques
exceptionnelles et tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
14.3 – Cas de Litiges :
Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserves ni restrictions. Tout litige sera soumis à l’arbitrage du tribunal de Auch, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
14.4 – Délai :
Un délai estimatif est donné au client pour la réalisation de la commande.
Tout dépassement éventuel du délai de livraison annoncé ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
En cas de retard de livraison de la part d’une entreprise de travaux intervenante, l’application de pénalité ne pourra être imputé à Interior CréaCap.
Interior CréaCap pourra aider le Client pour signifier l’application de pénalités de retard auprès d’entreprises intervenantes dans le cadre des travaux, dans le cas où une convention de retard ait été déterminée entre le Client et l’entreprise de travaux.
ARTICLE 15 : Réception des prestations
A la fin de chaque prestation Interior CréaCap remet une facture finale qui devra être signée en deux exemplaires par les deux parties. Il fera foi de la réalisation des engagements et de bonne livraison du chantier selon le devis ou facture signée préalablement par le client.
ARTICLE 16 : Annulation, report et modification
En dehors du droit de rétractation défini à l’article 8 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Interior CréaCap. En cas d’annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.
ARTICLE 17 : Assurance
L’agence Interior CréaCap a souscrit une assurance professionnelle auprès de AXA.
Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés lors de l’exécution des prestations.
L’agence Interior CréaCap ne saurait être responsable envers le client pour des dommages indirects. Toute perte financière et/ou commerciale, perte de projet, décommande, de client ou de jouissance des locaux, lors des prestations du devis constitueront des préjudices indirects.
ARTICLE 18 : Propriété intellectuelle
Interior CréaCap est une marque déposée à l’INPI.
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.
Toute reproduction, représentation totale ou partielle des éléments est strictement interdite.
ARTICLE 19 : Le droit de diffusion et d’exploitation.
Le client accepte l’exploitation des éléments du projet réalisé ou des photos prises au cours de la réalisation du projet.
Pour une exécution sur supports multiples, (site internet, ou autres supports visuels) le client, s’il le souhaite, pourra garder l’anonymat. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.
ARTICLE 20 : Contraintes liées aux conditions générales de vente.
20 . 1 – La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.
20 . 2 – La non application par notre Société ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.