17 Déc Constructions, aménagements ! Quels sont les autorisations à obtenir ?

Quand demander une déclaration préalable de travaux ?

 Lorsqu’on envisage d’aménager son terrain, on se frotte rapidement à la question « De quelle autorisation ai-je besoin ? ».  Il n’est pas recommandé d’opter pour la politique de l’autruche. Ne pas demander les autorisations requises peut-être lourde de pénalités et de conséquences… Avant de vous lancer dans votre projet, voici des informations qui vous éclaireront.

Quels aménagements ne nécessitent pas d’autorisation ?

Si votre projet n’est pas soumis aux règles du permis de construire il y a de fortes chance que vous ayez besoin d’une demande préalable de travaux, une démarche administrative qui permet à la mairie de vérifie que vous faites les travaux dans les règles. Le délais d’instruction est environ d’un mois.

Attention nous n’évoquerons pas  ici les travaux agricoles et le cas des campings et centres de loisirs.

Tout est question de surfaces et hauteurs planchers et d’environnement. Mais pour ne pas vous décourager voici la liste des différents cas de travaux pour lesquels  vous n’avez pas besoin d’autorisation à conditions de ne pas être dans une zone protégée ou classée qui suivent des règles plus contraignantes :

• Toutes les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 5 m²et la hauteur inférieur à 12 m : abri de jardin, abri poubelle…
• Les petites piscines de moins de 10 m²
• Les serres inférieures à 1,80 m de haut
• Les murs de moins de 2 m et le murs de soutènement
• Les clôtures non soumises à déclaration préalable
• Les ravalement de façade (sauf si votre commune exige une demande préalable de travaux, renseignez-vous auprès de la mairie).

Quand doit-on faire une demande préalable de travaux ?

Au delà de ces surfaces et hauteurs vous aurez donc besoin d’une demande préalable de travaux toujours sous réserve de ne pas être dans une zone protégée ou classée qui suivent d’autres règles.

• Les constructions avec une surface de plancher supérieure à 5 m²et inférieure ou égale à 20 m²ou 40 m² (avec PLU) dont la hauteur est inférieure à 12 m (et sans porter la surface de plancher ou l’emprise totale de la construction au delà du seuil 150 m² sinon un architecte devra intervenir.
• Les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et la surface de plancher est inférieure à 5m^2.
• Les murs dont la hauteur est supérieure à 2 m.
• Les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m²non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80m.
• Les changements de destination d’un bâtiment existant, sans modification de structure porteuse ou de façade (transformer un atelier en habitation).
• Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (création ou modification des ouvertures extérieures en façade ou la pose de fenêtre de toit de type Velux)
• L’aménagement des combles si la surface créée est supérieure à 10 m² de surface de plancher.
• Les serres de moins de 2 000 m² dont la hauteur est comprise entre 1,80 et 4 m

En zone bâtiment de France, quand demander une autorisation d’aménager ?

Si vous êtes situé dans une zone protégée ou sauvegardées, (proximité de monument historique, sites classés) sont soumis  à une demande préalable de travaux

• les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m², quelle que soit leur hauteur.
• murs, quelle que soit leur hauteur.
• Les clôtures.
• Les travaux de ravalement.
• Les travaux à l’intérieur des immeubles sans modification de la structure et du volume existants.
• lesterrasses même de plain-pied située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.

Dans tous les cas n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie ou de faire vérifier par un expert si vous avez le moindre doute.

N’oubliez non plus que tout comme le permis de construire, la demande préalable est soumise à la taxe d’aménagement. Soyez donc vigilants pour ne pas payer de trop ou vous trouver sanctionner par défaut de déclaration.