permis de construire et déclaration préalable de travaux dans le Gers (32)

Dossier Administratif : Permis de construire et déclaration préalable de travaux

Permis de construire vs déclaration préalable de travaux

 

Procéder à une construction, une extension ou un aménagement peut dans certains cas nécessiter la rédaction de divers documents à présenter à la mairie dont dépend votre projet. Ces documents légaux sont souvent complexes à remplir et prennent beaucoup de temps.

 

Que vous soyez un professionnel de la construction, un particulier ou une entreprise avec des projets, obtenir de l’aide pour votre permis de construire peut vous faire gagner beaucoup de temps et d’argent. En effet, si le permis n’est pas constitué comme il se doit, il peut être rejeté par le service d’urbanisme de la mairie.

  • Construction de maison individuelle
  • Plan de Villa
  • Agrandissement de maison
  • Création d’un véranda
  • Changement de destination ….
  • Permis de construire moins de 150 m2

Prestation aide au permis de construire

Un dossier de permis de construire est constitué de plusieurs documents qui doivent répondre aux demandes et aux besoins des services d’urbanismes municipaux. Chaque mairie dispose donc de ses propres besoins et de son propre plan local d’urbanisme. Afin de ne pas retarder vote projet, un dossier d‘une grande qualité doit être déposé en mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.

 

Ce dossier est composé du formulaire cerfa adapté à votre projet, d’un plan de situation (PC1), d’un plan de masse (PC2), d’un plan de coupe (PC3), d’une notice descriptive (PC4), d’un plan de façade et des toitures (PC5), d’un document graphique (PC6), d’une photographie de l’environnement proche de votre projet (PC7) et enfin une photographie de son environnement lointain (PC8).

Pourquoi avoir recours à Interior CréaCap pour un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ?

Les architectes d’intérieur ont les compétences techniques pour analyser les différents documents nécessaires au permis de construire et aux demandes préalables de travaux. Ainsi, entre les plans du projet et les éléments que vous me faites parvenir, je pourrais procéder à une étude fine et complète de votre projet.

 

Même si dans de nombreux cas, le recours à un professionnel possédant les connaissances techniques n’est pas obligatoire, il est cependant vivement conseillé. Ne serait-ce que pour la rigueur technique que ces documents imposent. Mais également, parce que la faisabilité de votre projet est d’une importance capitale. Or il arrive encore trop fréquemment, que des foyers se retrouvent en difficulté pour ne pas avoir envisagé les complications pourtant liées à leur projet.

 

Le permis de construire devant impérativement posséder des représentations graphiques de votre projet, je suis en capacité de réaliser ces planches d’une qualité professionnelle dans le but de maximiser vos chances d’acceptation de votre demande.

Constituer un permis de construire ou d'agrandir

Dans quels cas faire appel à un architecte d’intérieur pour votre permis de construire ?

Faire appel à un architecte d’intérieur pour le permis de construire est possible. Pour cela, votre projet doit disposer d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 150 m². Au-delà de cette superficie, vous devrez faire appel à un architecte.

 

Cependant il existe plusieurs autres cas où le permis de construire est obligatoire, mais il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un architecte. Seule la notion d’aide et le gain de temps justifie le recours à un autre professionnel.

Votre projet a une surface de plancher de plus de 20 m²

Si votre commune est dépourvue d’un plan local d’urbanisme (PLU), vous devez obtenir un permis de construire pour toute construction dont la surface de plancher créer dépasse les 20 M². Ce sera le cas pour un abri de jardin par exemple ou un garage qu’il soit isolé de votre maison ou non.

Vous changez la destination de votre bâtiment et vous modifiez la façade.

Modifier la destination d’un bâtiment signifie que l’usage principal que vous envisagez est de nature différente de celle dont il dispose au moment de l’étude du projet. C’est par exemple le cas d’un garage que l’on souhaite modifier en pièce à vivre. Dans ce cas de figure vous serez dans l’obligation de déposer un permis de construire en mairie. En effet la façade de votre bâtiment sera modifiée. Suppression de la porte de garage par une porte fenêtre par exemple.

Votre bâtiment se trouve dans une zone classée ou protégée.

A l’exception des travaux légers et de réparations, les bâtiments et habitations qui sont dans une zone classée monument de France sont soumis à une réglementation particulière. Dans ces conditions, un permis de construire est obligatoire afin que le service urbanisme de la mairie puisse valider que les aménagements envisagés sont bien conformes aux normes des bâtiments de France.

Vous envisagez de modifier le volume d’un bâtiment.

Ce genre de situation peut arriver si votre bâtiment possède des pièces qui ne sont pas réputées habitables, mais que les travaux que vous envisagez vont en faire des pièces à vivre. Par exemple un garage en sous-sol modifié pour agrandir la maison. Ajouter de nouvelles pièces. Si vous envisagez de faire percer la façade pour y ajouter une ouverture.

plan de masse - permis de construire

Les demandes préalables de travaux

En France, dans certains projets, le dépôt d’un permis de construire est substitué par une demande préalable de travaux. Cette déclaration vous autorise par le biais de la mairie à procéder à différents changements.

Dans quels cas, doit-on faire une demande préalable de travaux ?

  • La construction d’un bâtiment ayant une surface de plancher de 5 à 20 m² (40 m² si PLU)
  • La construction d’un mur d’une hauteur minimum de 2 mètres
  • L’installation d’une piscine dont le bassin a une superficie de 100 m² maximum
  • La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : changement de fenêtre, agrandissement d’une porte
  • La modification de la destination d’un bâtiment dans le cas où les façades et les structures ne sont pas modifiées.
Quand doit on faire une déclaration préalable de travaux ?

Les certificats d’urbanisme

Afin de mieux connaitre le lieu de votre projet, il est conseillé d’obtenir gratuitement dans la mairie où il se situe, un certificat d’urbanisme. Il en existe de deux types :

 

Les certificats d’urbanisme informel

Le certificat d’uranisme permet de savoir si un terrain est constructible ou non. De connaitre les règles applicables spécifiquement à votre parcelle. Ces règles sont des extraits du plan local d’urbanisme (PLU)

 

Les certificats d’urbanisme opérationnel

Le certificat d’urbanisme opérationnel reprend toutes les informations contenues dans le certificat d’urbanisme informel. Mais en plus de cela, il permet de savoir si la destination de votre projet est autorisée sur cette parcelle.

Cette information sur la destination est d’une importance capitale. En effet, c’est cette autorisation qui permet de transformer une habitation en établissement recevant du public. Un magasin ou un restaurant par exemple.

plan et agencement de votre future maison